Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les commandes et l’utilisation des abonnements proposés sur le site premiumiptvott.com, exploité sous le nom commercial IPTV Premium OTT.

Elles s’adressent notamment aux consommateurs résidant en France et en Belgique francophone. Elles ont pour objet de présenter les conditions de commande, de paiement, d’activation, d’utilisation, de résiliation et de réclamation.

Important : les informations d’identification du vendeur signalées entre crochets doivent être complétées avant la publication définitive de ces CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Le service est proposé sous le nom commercial IPTV Premium OTT, accessible à l’adresse suivante :

Site internet : https://premiumiptvott.com
Adresse e-mail : premiumiptvott2@gmail.com
Assistance : par e-mail, WhatsApp ou via les pages Contact et Support du site.
Hébergeur du site : Hostinger, dont les coordonnées juridiques complètes doivent être ajoutées aux mentions légales.

Identité juridique du vendeur à compléter :

Nom et prénom du vendeur, ou dénomination sociale de l’entreprise : [À COMPLÉTER]
Statut juridique : [À COMPLÉTER]
Pays exact d’établissement : [À COMPLÉTER]
Adresse postale professionnelle : [À COMPLÉTER]
Numéro d’enregistrement ou d’identification, si applicable : [À COMPLÉTER]
Numéro de TVA, si applicable : [À COMPLÉTER]
Numéro de téléphone de contact : [À COMPLÉTER]

Le nom commercial IPTV Premium OTT ne remplace pas l’identification juridique de la personne ou de l’entreprise responsable de la vente.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à l’achat d’abonnements et d’offres de test proposés sur le site.

Elles s’appliquent aux commandes passées par les clients particuliers, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.

Avant de passer commande, le client est invité à lire les présentes CGV ainsi que les informations relatives à l’offre choisie, à la politique de confidentialité, à la résiliation et aux remboursements.

Les dispositions impératives de la législation applicable prévalent sur toute clause contractuelle contraire.

Article 3 — Description du service

IPTV Premium OTT propose un service de diffusion de contenus audiovisuels accessibles par internet, selon les caractéristiques de l’offre présentée au moment de la commande.

Les contenus proposés peuvent notamment comprendre :

Des chaînes gratuites ;
Des films et des séries ;
Des documentaires ;
Des contenus destinés aux enfants ;
Des contenus personnels ou autres contenus dont la diffusion est autorisée.

Le catalogue, les fonctionnalités, les appareils compatibles et les modalités d’accès sont ceux décrits sur le site au moment de la commande.

Le vendeur déclare proposer uniquement des contenus libres de droits, autorisés à la diffusion ou pour lesquels il détient les droits nécessaires. Cette déclaration doit correspondre aux autorisations réellement détenues pour les contenus distribués.

Le client est invité à vérifier la compatibilité de son appareil, de son application et de sa connexion internet avant l’achat.

Article 4 — Abonnements et durée

Les abonnements proposés peuvent comprendre les formules suivantes :

Abonnement de 3 mois ;
Abonnement de 6 mois ;
Abonnement de 12 mois.

Les tarifs, fonctionnalités et éventuelles différences entre les formules sont indiqués sur la page de présentation de l’offre ou dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

La durée de l’abonnement commence à la date d’activation, selon les conditions annoncées lors de la commande.

Aucun renouvellement automatique n’est prévu. À la fin de la période achetée, l’abonnement expire sans reconduction automatique et sans nouveau prélèvement automatique effectué par le service.

Toute nouvelle période nécessite une nouvelle commande du client.

Article 5 — Offre Test 72 heures

Une offre de test peut être proposée au prix de 6 € pour une durée de 72 heures, sous réserve de sa disponibilité sur le site.

Avant la commande, le client doit pouvoir consulter clairement :

Le prix total de l’offre ;
La durée exacte d’accès ;
Les contenus et fonctionnalités inclus ;
Les éventuelles limitations particulières ;
Les conditions d’activation et d’expiration.

L’offre Test 72 heures ne donne lieu à aucun renouvellement automatique.

À l’expiration des 72 heures, l’accès prend fin conformément aux conditions annoncées. Toute prolongation nécessite une nouvelle commande.

Les règles relatives au droit de rétractation, à la conformité du service et aux remboursements restent applicables dans les conditions prévues par la législation pertinente.

Article 6 — Commande

Les commandes peuvent être effectuées par les différents moyens proposés sur le site, selon l’offre et le mode de paiement sélectionnés.

Selon le parcours de commande, le client peut remplir un formulaire, transmettre les informations nécessaires par e-mail ou WhatsApp, ou utiliser une fonctionnalité de commande en ligne.

Lorsqu’un formulaire prépare un e-mail, le client doit lui-même envoyer cet e-mail pour transmettre sa demande. La préparation du message ne constitue pas, à elle seule, la confirmation d’une commande reçue ou acceptée.

Avant de s’engager, le client doit pouvoir vérifier les caractéristiques de l’offre, la durée, le prix total, les informations fournies et les conditions de paiement, puis corriger les erreurs éventuelles.

Une commande est prise en compte après réception et vérification des informations nécessaires et, lorsque le paiement est requis, confirmation de celui-ci.

Le client reçoit une confirmation par le moyen de communication disponible, notamment par e-mail ou WhatsApp.

Le vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la commande. Toute impossibilité d’exécution doit être traitée conformément aux règles applicables au contrat et au paiement reçu.

Article 7 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire affichée avant la commande.

Le prix applicable est celui présenté au client au moment de la commande, dans le récapitulatif correspondant.

Le montant total à payer, y compris les taxes applicables et les frais éventuels, doit être communiqué avant que le client ne soit engagé.

Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté après la commande sans base contractuelle et légale valable.

Les éventuelles promotions sont soumises aux conditions et à la période de validité précisées lors de leur présentation.

Article 8 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement pouvant être proposés comprennent, selon leur disponibilité effective :

PayPal ;
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Cryptomonnaies ;
Paiement manuel ;
Paiement à la livraison, lorsqu’il est proposé pour la commande concernée.

Les moyens réellement disponibles sont ceux présentés au client au moment de la commande.

Pour un paiement manuel, l’activation peut nécessiter une vérification de la réception effective des fonds.

Pour un paiement à la livraison, les modalités précises doivent être communiquées avant la commande, notamment les éventuels frais, les conditions de remise et le moment où le paiement est exigible.

Les paiements sont traités selon les modalités du moyen choisi et, le cas échéant, par le prestataire de paiement concerné.

Le client doit fournir des informations de paiement exactes et utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Article 9 — Activation et fourniture du service

L’activation peut être automatique ou effectuée manuellement par l’équipe, selon le parcours de commande.

Sauf délai différent clairement annoncé avant l’achat, l’activation est normalement réalisée dès que les vérifications nécessaires sont terminées, généralement immédiatement ou dans un délai maximal annoncé de 15 minutes après confirmation de la commande.

L’accès ou les instructions de connexion peuvent être transmis par le site, par e-mail ou par WhatsApp, selon le fonctionnement de l’offre choisie.

Si le service n’est pas activé dans le délai annoncé, le client peut contacter l’assistance pour demander une vérification.

Les obligations de fourniture du service et les recours disponibles en cas de non-fourniture restent soumis à la législation applicable.

Article 10 — Conditions techniques et utilisation

Le client doit disposer d’un appareil compatible, d’une connexion internet appropriée et, lorsque nécessaire, d’une application compatible avec le service.

La qualité de diffusion peut dépendre de facteurs extérieurs, tels que la vitesse de connexion, le réseau utilisé, les performances de l’appareil ou la disponibilité de l’application.

Le client s’engage à :

Utiliser le service conformément aux instructions fournies et à la législation applicable ;
Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site ou du service ;
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
Ne pas redistribuer, revendre ou communiquer ses accès à des tiers lorsque cela est interdit par les conditions de l’offre ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute restriction liée à un usage interdit doit être proportionnée et appliquée conformément à la loi. Elle ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.

Article 11 — Disponibilité et assistance

Le vendeur s’efforce de fournir un accès fonctionnel au service pendant la durée de l’abonnement.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d’incidents affectant les fournisseurs concernés.

Lorsqu’un incident est signalé, le client peut contacter l’assistance afin de permettre un diagnostic et, lorsque cela est possible, une résolution.

Aucune disposition de cet article n’exclut les obligations légales relatives à la fourniture et à la conformité du service numérique, ni les recours auxquels le client peut prétendre.

Article 12 — Rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la nature du service et les dispositions légales applicables.

Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique, ses modalités, son point de départ et les éventuelles exceptions doivent être communiqués au client avant la commande.

Pour un service ou un contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement, des conditions spécifiques peuvent être requises, notamment le consentement exprès du consommateur et la reconnaissance des conséquences légales de ce commencement lorsque la loi le prévoit.

Ces consentements doivent être recueillis de manière claire, par une action distincte et non par une case précochée lorsque celle-ci est interdite.

Le simple fait d’avoir commencé à utiliser le service ne suffit pas à supprimer systématiquement tout droit de rétractation.

Pour exercer un droit applicable, le client peut contacter le vendeur à l’adresse premiumiptvott2@gmail.com ou utiliser les moyens de contact disponibles sur le site.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs prévus par la législation applicable en France, en Belgique ou dans le pays de résidence du consommateur lorsque cette législation est applicable.

Article 13 — Résiliation et expiration

Les abonnements ne font l’objet d’aucun renouvellement automatique.

Le client peut laisser son abonnement arriver à expiration sans effectuer de démarche particulière.

S’il demande une résiliation anticipée, il peut utiliser les moyens de contact indiqués sur la page Résiliation : e-mail, WhatsApp, formulaire de contact ou formulaire dédié lorsqu’il est disponible.

La résiliation anticipée prend effet après validation de la demande selon les modalités annoncées, et l’accès peut alors être interrompu immédiatement.

La résiliation anticipée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Toutefois, elle ne supprime pas les droits légaux éventuellement applicables, notamment en matière de rétractation, de non-fourniture ou de non-conformité du service.

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de résiliation et la Politique de remboursement disponibles sur le site.

Article 14 — Remboursements et problèmes techniques

Les demandes de remboursement sont examinées conformément à la Politique de remboursement publiée sur le site et aux dispositions légales applicables.

Une demande peut notamment concerner une absence d’activation, une non-fourniture du service ou un problème technique important.

Le client est invité à décrire le problème rencontré et à fournir les informations permettant d’identifier la commande.

Le vendeur examine la demande et répond par le moyen de communication approprié.

Aucune règle commerciale ne peut supprimer un droit légal à remboursement, à réduction de prix, à résolution du contrat ou à un autre recours lorsqu’il est applicable.

Les modalités de remboursement, les délais de traitement et les éventuelles conditions commerciales doivent être consultés dans la politique dédiée, laquelle ne peut prévaloir sur les droits impératifs du consommateur.

Article 15 — Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables à leur contrat, notamment celles qui concernent la conformité des contenus et services numériques lorsque ces dispositions s’appliquent.

Lorsque le service fourni ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles ou aux exigences légales de conformité, le client peut disposer de recours prévus par la législation applicable.

Les présentes CGV ne constituent pas une renonciation aux garanties légales.

Les garanties commerciales éventuelles ne peuvent réduire les droits accordés par la loi.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’assistance sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Selon le parcours de commande, les données peuvent comprendre le nom, l’adresse e-mail, les informations de commande et, si le client choisit de les communiquer, un numéro WhatsApp.

Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Le client est invité à la consulter avant de transmettre ses données.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les textes, logos, éléments graphiques et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

Leur reproduction, leur diffusion ou leur utilisation sans autorisation n’est pas permise lorsqu’une telle autorisation est nécessaire.

Les contenus audiovisuels accessibles par le service doivent être distribués dans le respect des droits applicables. Les présentes CGV ne confèrent au client aucun droit de reproduction ou de redistribution qui ne lui serait pas expressément accordé.

Article 18 — Responsabilité

Le vendeur assume les obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la législation applicable.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de l’utilisation de ses appareils et de sa connexion internet.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

En particulier, les clauses relatives aux interruptions techniques ne dispensent pas le vendeur de ses obligations légales concernant la fourniture du service et sa conformité.

Article 19 — Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter IPTV Premium OTT :

Par e-mail : premiumiptvott2@gmail.com ;
Par WhatsApp, via le canal de contact indiqué sur le site ;
Via les pages Contact ou Support de premiumiptvott.com.

Le client est invité à indiquer son adresse e-mail de commande, sa référence de commande lorsqu’elle est disponible, ainsi qu’une description du problème.

Le vendeur s’efforce d’examiner les réclamations et de rechercher une solution amiable.

Lorsque la législation applicable le prévoit, le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation ou à un mécanisme de règlement des litiges compétent.

Informations de médiation à compléter avant publication : le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur compétent pour le vendeur doivent être indiqués lorsque cette obligation s’applique. Pour les consommateurs belges, les dispositifs de règlement extrajudiciaire compétents doivent également être déterminés selon le statut du vendeur et les règles applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de renoncer à saisir une juridiction compétente ou à exercer un recours légal.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises aux règles de droit applicables au contrat.

Le choix d’une loi ou d’une juridiction ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment lorsque les activités du vendeur sont dirigées vers son pays de résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être soumis aux organismes ou juridictions compétents selon les règles applicables.

Aucune clause ne doit être interprétée comme imposant systématiquement au consommateur de saisir les tribunaux d’un pays déterminé en violation de ses droits légaux.

Article 21 — Modification des CGV

Les CGV peuvent être mises à jour pour refléter les évolutions du service, des moyens de paiement ou des obligations légales.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives relatives à la modification des contrats en cours.

Toute modification substantielle applicable à des contrats existants doit être effectuée et communiquée conformément à la législation applicable.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

IPTV Premium OTT
Site : https://premiumiptvott.com
E-mail : premiumiptvott2@gmail.com
WhatsApp : via le lien de contact disponible sur le site.

Fin des Conditions Générales de Vente