Politique de remboursement

Site : IPTV Premium OTT
Adresse : https://premiumiptvott.com/
Contact : premiumiptvott2@gmail.com
Dernière mise à jour : 28/10/2026

1. Objet de la politique

La présente politique décrit les modalités de traitement des demandes de remboursement relatives aux abonnements proposés par IPTV Premium OTT.

Nous souhaitons traiter les demandes de manière transparente et équitable, en tenant compte de la situation de chaque client, des conditions de fourniture du service et des droits prévus par la législation applicable.

Cette politique ne limite pas les droits impératifs dont les consommateurs peuvent bénéficier en vertu de la loi.

2. Livraison et activation de l’abonnement

Après la commande, l’activation est prévue immédiatement ou dans un délai maximal annoncé de 15 minutes, sous réserve des vérifications nécessaires et du bon fonctionnement des systèmes concernés.

Selon la commande, les informations d’accès peuvent être communiquées automatiquement sur le site ou transmises manuellement par e-mail ou WhatsApp.

Si l’abonnement n’est pas activé dans le délai annoncé, le client est invité à contacter notre support afin que la situation soit vérifiée et résolue.

Si le service n’est pas fourni, les droits du client à une résolution du contrat ou à un remboursement seront examinés conformément aux règles applicables.

3. Délai commercial pour les demandes

IPTV Premium OTT prévoit les délais commerciaux suivants pour l’examen des demandes de remboursement :

• Abonnement de 1 mois : 7 jours.
• Abonnement de 3 mois : 7 jours.
• Abonnement de 6 mois : 15 jours.
• Abonnement de plus de 12 mois : 30 jours.

Ces délais commerciaux sont distincts des délais légaux de rétractation et des autres droits dont le client peut bénéficier. Ils ne peuvent pas réduire les droits prévus par la législation applicable.

Le délai applicable à une demande sera examiné à partir de la date de commande, en tenant compte de la nature de la demande et des règles légales pertinentes.

4. Situations pouvant justifier un remboursement

Une demande peut notamment être examinée dans les situations suivantes :

• L’abonnement n’a pas été activé ou le service n’a pas été fourni.
• Un problème technique important empêche l’utilisation du service et ne peut pas être résolu après les vérifications et l’assistance nécessaires.
• Le service présente un défaut de conformité donnant droit à une réduction du prix, à la résolution du contrat ou à un remboursement en vertu des règles applicables.
• Le client exerce valablement un droit légal de rétractation ou un autre droit donnant lieu à un remboursement.

Chaque demande est étudiée en fonction des circonstances, des informations disponibles et des droits applicables.

Un simple changement d’avis, une erreur de commande ou une incompatibilité avec un appareil ne donne pas automatiquement droit à un remboursement commercial. Cela ne porte toutefois pas atteinte aux droits légaux éventuellement applicables.

5. Test préalable de 72 heures

Un test préalable de 72 heures est proposé au tarif de 6 € ( Non Remboursable).

Ce test permet au client d’évaluer le service avant de souscrire un abonnement de plus longue durée.

Les conditions spécifiques du test, notamment sa date de début, son expiration et les règles de remboursement applicables, doivent être communiquées avant l’achat.

L’achat d’un test ne supprime pas les droits légaux du client et ne garantit pas automatiquement un remboursement de l’abonnement acheté ultérieurement.

6. Calcul du remboursement

Lorsqu’un remboursement partiel est juridiquement justifié, son montant est déterminé en fonction de la situation du client, de la période effectivement fournie et des règles applicables.

La durée d’utilisation de l’abonnement peut être prise en compte lorsque cela est légalement permis.

Aucune retenue forfaitaire de 20 % ne sera appliquée automatiquement. Toute déduction doit être justifiée, annoncée de manière transparente et autorisée par les règles applicables.

Les droits à un remboursement intégral ou proportionnel prévus par la loi prévalent sur toute modalité commerciale contraire.

7. Comment demander un remboursement ?

Le client peut adresser sa demande par l’un des moyens suivants :

• La page Contact du site.
• La page Remboursement, si un formulaire dédié y est disponible.
• L’adresse e-mail : premiumiptvott2@gmail.com.
• WhatsApp, via le numéro de contact officiellement indiqué sur le site.

Pour faciliter le traitement, le client est invité à fournir :

• Son nom ou la référence de sa commande.
• L’adresse e-mail utilisée lors de la commande.
• La formule et la date d’achat.
• Le motif de la demande.
• Une description du problème rencontré, si nécessaire.

Il convient de ne jamais envoyer de mot de passe bancaire, de numéro complet de carte bancaire ou d’autres informations de paiement sensibles dans la demande.

8. Examen des demandes et assistance technique

Après réception de la demande, notre équipe examine les informations transmises et peut demander des précisions raisonnables pour comprendre la situation.

En cas de problème technique, nous pouvons proposer des vérifications ou une assistance afin de tenter de résoudre le problème.

Cette assistance ne doit pas retarder ou empêcher l’exercice d’un droit légal du client.

Une réponse sera communiquée au client après examen de sa demande.

9. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement dû, il est traité manuellement selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, lorsque cela est possible et autorisé.

Si le remboursement par le moyen initial est impossible, une solution appropriée sera recherchée avec le client, dans le respect des règles applicables.

Le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable ou, lorsqu’aucun délai impératif spécifique ne s’applique, dans un délai raisonnable communiqué au client.

Les éventuelles contraintes techniques d’un prestataire de paiement ne suppriment pas les obligations légales du vendeur.

10. Arrêt et expiration de l’abonnement

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement.

L’abonnement prend fin à l’échéance de la période achetée, sauf si le client effectue une nouvelle commande.

L’arrêt volontaire de l’utilisation du service avant son échéance ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période restante. Les droits légaux du client, notamment en cas de défaut de conformité ou de rétractation applicable, restent préservés.

11. Droits légaux du consommateur

La présente politique s’applique sans préjudice des droits prévus par la législation applicable aux consommateurs.

Selon la nature du service et les circonstances de la commande, ces droits peuvent notamment concerner la rétractation, la conformité du service numérique, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les règles applicables doivent être déterminées en fonction de la situation réelle du vendeur et du contrat conclu avec le client.

12. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour transmettre une demande :

IPTV Premium OTT
E-mail : premiumiptvott2@gmail.com
Site : https://premiumiptvott.com/

Nous invitons les clients à fournir les informations nécessaires au traitement de leur demande et nous nous efforçons de leur apporter une réponse claire.

Fin de la politique de remboursement.